Tolteck

✔️ Mentions légales adaptées automatiquement

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Étape 1 - Renseignez votre statut dans Tolteck

👉 C'est la première chose à faire : en renseignant votre statut, Tolteck adapte automatiquement vos documents à vos obligations légales.

Cliquez sur votre profil (en haut à droite).

Sélectionnez "Micro-entreprise" comme forme juridique.

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Les micro entreprises en franchise de TVA appliquent un taux à 0% 

Ouvrez votre devis ou facture et cliquez sur Modifier

Cliquez sur le taux de TVA actuel de votre ligne et passez-le à 0 %.

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2. Cliquez sur le taux de TVA actuel de votre ligne et passez-le à 0 %.

💡 Toutes les lignes que vous créerez par la suite reprendront automatiquement ce taux.

ℹ️ Lorsque la TVA est à 0 %, la mention "Net à payer" remplace le TTC sur vos documents.

Étape 3 - Les mentions légales obligatoires

En tant qu’auto entreprise en franchise de TVA, la mention suivante est obligatoire sur vos documents :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

👉 Bonne nouvelle : dès que vous avez renseigné votre statut (étape 1) et appliqué une TVA à 0 %, Tolteck ajoute cette mention sur vos documents.

👉 La mention légale apparaît sur votre document et sur les prochains créés ! 

ℹ️ Si vous avez déjà ajouté des mentions manuellement, vérifiez qu'il n'y ai pas de doublons dans la zone de texte libre de votre document.

Étape 4 - Ajoutez la mention "E.I." à votre nom

Vous devez faire figurer la mention "E.I." ou "Entrepreneur Individuel" avant ou après votre nom sur vos documents.

Allez dans Paramètres → champ "Nom de mon entreprise".

Ajoutez "E.I." ou "Entrepreneur Individuel" avant ou après votre nom.

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2. Allez dans Paramètres → champ "Nom de mon entreprise".
3. Ajoutez "E.I." ou "Entrepreneur Individuel" avant ou après votre nom.

💡 Effectuez ces paramétrages dès la création de votre compte, vos documents seront conformes automatiquement sur tous vos futurs devis et factures.

💡 Pour en savoir plus sur les mentions légales applicables à votre situation, consultez notre<a href="http://help.tolteck.com/fr/articles/14422303-les-mentions-legales-sur-vos-devis-et-vos-factures"> article dédié</a>.

📋<a href="http://help.tolteck.com/fr/articles/14320850-comment-renseigner-mes-mentions-legales-sur-tolteck">Gérer mes mentions légales</a> 📋<a href="http://help.tolteck.com/fr/articles/1880537-comment-retirer-la-tva-de-mon-devis">Retirer la TVA</a> 📋<a href="http://help.tolteck.com/fonctionnalites/gerer-ses-remises-articles-ou-ses-primes-cee">Gérer ses remises articles ou ses primes CEE</a>

Tolteck est conçu pour les micro-entrepreneurs. En quelques clics, configurez votre compte pour générer des devis et factures conformes à votre statut.

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Ce prototype de démonstration suggère de commencer par votre profil d’espace de travail, d’inviter les membres de l’équipe qui ont besoin d’un accès, puis de connecter les intégrations que vous utilisez.

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Dans ce prototype de démonstration, les intégrations sont configurées à partir des paramètres de l’espace de travail. Choisissez l’intégration, connectez le compte et vérifiez les autorisations activées.

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