Pour être conformes, vos devis et factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
Certaines sont toujours présentes (nom de l’entreprise, client, prix…)
D’autres dépendent de votre situation (TVA, type de client, activité…)
🧭 Comment savoir quelles mentions ajouter ?
Les mentions à afficher dépendent de plusieurs critères :
Le type de document : devis ou facture
Le type de client : particulier ou entreprise
Le lieu du client : France ou étranger
Les taux de TVA utilisés
Votre statut : micro-entreprise ou société
💡 Bonne nouvelle : Tolteck vous aide à afficher automatiquement les bonnes mentions selon votre configuration.
📄 Les mentions communes aux devis et aux factures
Selon votre situation, certaines mentions doivent apparaître.
Exonération ou franchise de TVA :
Micro-entreprise (franchise de TVA)
👉 "TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts"
Sous-traitance (autoliquidation)
👉 "Autoliquidation de TVA"
Taux de TVA spécifiques :
Si vous appliquez les taux réduits suivants :
5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique
10 % pour les travaux sur logements anciens
2,1 % pour ces mêmes travaux si vous êtes en DROM
Vous devez indiquer que les travaux sont bien éligibles à ce taux.
👉 "Je certifie que les travaux réalisés sont éligibles au taux de TVA réduit de 5,5 % ou 10 % et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts."
✅ Grâce à Tolteck, dès que vous renseignez ce taux réduit de TVA, la mention figure automatiquement sur votre document :
🧾 Les mentions supplémentaires propres aux factures
En plus des éléments du devis, certaines mentions sont obligatoires sur les factures.
Si votre client est une entreprise :
Indemnité forfaitaire de recouvrement
👉 "Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement"
Pénalités de retard
👉 Indiquer les conditions de calcul
Conditions de paiement :
Mention des conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
Ou indiquer : "Aucun escompte pour paiement anticipé"
✅ Concrètement pour une facture de sous-traitance destinée à un client professionnel, certaines mentions sont obligatoires.
Tolteck les intègre automatiquement, sans action de votre part :
⚠️ Cas particuliers : mentions spécifiques
Certaines situations nécessitent des mentions supplémentaires :
Débours pour les dépenses avancées pour le client (article 267 du CGI)
Livraisons intracommunautaires au sein de l’Union européenne (article 262 ter-I du CGI)
Facturation hors Union européenne (article 262-1 du CGI)
Activités agricoles ou de pêche spécifiques (article 261-2 du CGI)
Vente de biens d’occasion (article 261-3 du CGI)
Certaines professions libérales (article 261-4 du CGI)
Livraisons de terrains non constructibles ou immeubles de plus de 5 ans (article 261-5 du CGI)
Opérations liées à des organismes d’utilité générale (article 261-7 du CGI)
Nos recommandations :
Configurez correctement votre statut dans les paramètres de votre compte et votre taux de TVA dans votre document pour que les bonnes mentions s’ajoutent automatiquement.
Certaines situations peuvent être complexes (TVA, international, sous-traitance…), contactez-nous directement, on vous accompagne pas à pas 🙂
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