Toutes les réponses à vos questions sur la facturation électronique

Trois formats seront acceptés par les plateformes agréées et par l’administration fiscale : l’UBL, le CII et un format mixte de type Factur-X qui combine des données structurées au format XML et un PDF. Ces formats représentent des formats illisibles par un humain, mais qui seront lisibles rapidement et automatiquement lorsqu'ils seront déposés sur une plateforme agréée (PA).

Les devis ne sont pas des pièces comptables. La réforme de facturation électronique ne s'applique donc qu'aux factures.

Non, la facture électronique est un format spécifique, différent d'un format PDF classique.

Pour les transactions entre professionnels, elles n'auront plus de valeur comptable et légale, mais pourront continuer à être envoyées pour fournir des informations.

Pour les clients particuliers elles restent valables.

Non, les factures au format électronique transiteront forcément par l'une des Plateformes agréées par l’Etat. Ces plateformes agréées pourront se relier à des logiciels de devis et factures comme Tolteck, aussi appelé des opérateurs de dématérialisation.

Oui, bien que la TVA soit absente de cette facture, vous êtes un professionnel normalement assujetti à TVA qui facture à un professionnel normalement assujetti à TVA. Vous devez donc émettre cette facture en format électronique.

Pour vos clients professionnels (B2B) : tout assujetti à TVA aura un compte sur une plateforme agréée, relié à l'administration fiscale, ce qui lui permettra de recevoir la facture que vous aurez envoyée au travers de ce dispositif.

Pour vos clients particuliers (B2C) et entreprises étrangères (B2B international) : vous pourrez continuer à envoyer vos factures comme d'habitude, en PDF.

En plus de l'émission de facture en format électronique pour vos clients B2B, vous aurez un "e-reporting" à tenir mensuellement ou trimestriellement pour que l'administration fiscale puisse avoir accès à tous vos flux financiers : notamment les factures destinées aux particuliers pour lesquelles le format électronique n'est pas obligatoire (B2C et B2B internationales).

Bonne nouvelle, Tolteck s’en chargera pour vous en transmettant automatiquement vos données à notre Plateforme agréée 👌.

Vous aurez le choix ! Soit en format électronique soit en format PDF. Ce n'est qu'à partir du 1er septembre 2027 que vous serez obligé d'émettre vos factures destinées à des professionnels assujettis à la TVA au format électronique.

Oui, même si vous facturez sans TVA (franchise en base de TVA), vous êtes techniquement assujetti à la TVA et pouvez en être redevable un jour. Vos factures B2B domestiques seront donc envoyées en format électronique, même si elles ne comportent pas de TVA.

C'est un logiciel auquel se relie un logiciel de devis et factures (comme Tolteck) et qui s’occupe :

Pour vos factures B2B : Lorsque vous validez une facture sur Tolteck --> Nous l'envoyons à la PA --> Qui elle même l'envoie à la PA de votre client professionnel et à l'administration fiscale.

Pour vos factures B2C et B2B internationales : Lorsque vous validez une facture sur Tolteck --> Nous l'envoyons à la PA --> Qui elle même l'envoie à l'administration fiscale.

Ces procédures se font automatiquement et ne demandent pas d'actions particulières de votre part.

Oui, pour des raisons de maintenance du logiciel, de fluidité, de compatibilité avec nos partenaires, pour anticiper d'éventuels ajustements légaux et pour anticiper un éventuel changement de statut de votre côté. Le logiciel sera le même pour tout le monde, sans module payant supplémentaire et sans fonctionnalités bridées.

Non, Tolteck est uniquement un logiciel d'édition et d'envoi de factures. Nous nous occuperons uniquement de transmettre vos factures en format électronique à vos clients professionnels et à l'administration fiscale via la Plateforme agréée (PA) reliée à Tolteck.

Non, ces deux plateformes peuvent être différentes.

Non, l’objectif est que la PA intégrée à Tolteck soit invisible à vos yeux. Tout le dispositif se fera en arrière plan. Vous n’aurez pas à sortir de votre logiciel Tolteck pour effectuer des actions supplémentaires. Tout se passera sur Tolteck.

Côté comptabilité, il est normalement attendu que les logiciels comptables puissent se connecter à une interface centrale (via le PPF ou via un connecteur inter-PA) qui agrège les flux de factures des clients du cabinet comptable. Ainsi, votre comptable n’aura pas besoin de se connecter à plusieurs PA différentes mais uniquement à une plateforme centrale.

Non, Tolteck conservera sa simplicité et son intuitivité. Nous ferons en sorte d'être conforme à cette loi tout en conservant l'essence du logiciel qui est sa simplicité. Le principal changement viendra du fait que pour corriger une facture erronée, il faudra passer obligatoirement par la création d'une facture d'avoir, manipulation qui ne prend que quelques clics.

Rassurez-vous, toutes les plateformes agréées par l’Etat seront interconnectées et pourront échanger des informations entre elles. Cela signifie que peu importe la PA d’émission d’une facture et la PA de réception de cette dernière, votre facture sera bien remise à son client.