Sommaire :
La facturation électronique arrive progressivement pour toutes les entreprises françaises, et il est important de bien comprendre ce qui va changer. On vous explique tout ! 👇
1️⃣ Qu’est-ce que la facturation électronique ?
A. Définition et cadre légal
La facturation électronique est une réforme légale mise en place par l'État français (dans le cadre d'une obligation européenne), qui concerne toutes les entreprises. Elle rend obligatoire l'émission et la réception de factures électroniques entre entreprises françaises (B2B domestique), ainsi que la transmission automatique de certaines données à l'administration fiscale.
Concrètement cela consiste à :
1. La mise en place de la facture électronique (ou e-invoicing) pour les transactions B2B domestiques (entre 2 entreprises en France).
Cela signifie que :
Pour ces transactions, les factures devront avoir un nouveau format (autre que PDF ou papier), afin qu'elles soient automatiquement “lisibles” par un ordinateur et par l'administration fiscale.
Que ce soit pour l'émission ou la réception, les factures devront transiter via des Plateformes Agréées (PA, anciennement PDP). Ces plateformes auront la responsabilité de valider que la facture remplit tous les critères obligatoires, d'envoyer les informations de transaction à l'administration fiscale et de l'envoyer à la PA du client final.
Flux des données sur les transactions B2B
Note : les Opérateurs de Dématérialisation (OD) comme Tolteck pourront intégrer une PA dans leur solution. En tant qu'utilisateur de Tolteck, vous pourrez donc continuer à envoyer vos factures directement depuis Tolteck, sans passer par une autre interface.
2. La mise en place de l’e-reporting pour les transactions hors B2B domestiques (ex. B2B international ou B2C).
Cela signifie que :
Pour ces transactions, les données seront transmises à l'administration fiscale via une plateforme agrée.
Flux des données sur les transactions B2C et B2B internationales
Note : là aussi, des solutions comme Tolteck se chargeront de l'intégrer dans leur système 👍
Allons un peu plus dans le détail :
1. La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée via une plateforme agréée, structurée dans un format normé (ex. Factur-X, UBL, CII) garantissant son intégrité, son authenticité et sa lisibilité.
2. Le e-reporting consiste à transmettre régulièrement à l’administration fiscale des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique obligatoire (B2C, exportations, importations, certaines opérations B2B internationales). Ce ne sont pas les factures elles-mêmes qui sont transmises, mais un flux de données récapitulatives normalisées.
A retenir :
Vous pourrez toujours utiliser Tolteck, comme d’habitude 👌
Il y a donc deux principales mesures à prendre en compte dans cette nouvelle réforme :
*La facture électronique (ou e-invoicing)
-> Elle concerne les factures entre entreprises françaises (B2B domestique).
Ces factures devront être émises via une Plateforme agréée (PA) qui les validera, puis transmises automatiquement à la PA de réception du client et à l’administration fiscale.
*Le e-reporting
-> Il s’applique aux factures adressées à des particuliers (B2C) ou à des entreprises étrangères (B2B international).
Dans ce cas, les données de vos transactions seront simplement transmises à l’administration fiscale, sans modifier votre manière de facturer.
🎉 Bonne nouvelle : pour l'ensemble des factures que vous envoyez depuis Tolteck, notre solution intégrera la facture électronique et l'e-reporting. Vous n'aurez pas à utiliser une autre interface !
B. Pourquoi cette réforme est mise en place ?
Vu souvent comme une contrainte, le passage à la facturation électronique est plutôt à voir comme une opportunité pour votre entreprise :
1. Une accélération du paiement de vos factures : en fluidifiant l’envoi et le traitement des factures 💨
2. Une simplification de votre Gestion : grâce à la transmission automatique de vos factures à l'administration fiscale, vous ou votre comptable éviterez les erreurs de saisie dans un logiciel comptable 🧾
3. Une lutte plus avancée contre la fraude à la TVA : les données sont directement transmises à l’administration fiscale, ce qui rend le système plus transparent et plus fiable 🔍
4. Un meilleur suivi de votre trésorerie : une meilleure traçabilité de vos factures et une meilleure visibilité sur vos paiements et relances 💰
5. Une réduction de vos coûts : moins d’impression, d’affranchissement et de stockage 💡
2️⃣ Qui est concerné par cette réforme ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA seront concernées, mais dans des conditions un peu différentes en fonction de votre activité :
1. La facture électronique concerne :
Les transactions entre assujettis à la TVA situés en France (opérations domestiques).
Note : seules vos factures en B2B domestique (lorsque vous travaillez avec une entreprise française) devront être envoyées en format électronique. Les factures à destination de vos clients particuliers (B2C) et de vos clients professionnels à l'international (B2B international) pourront continuer à être envoyées en format PDF.
Les transactions dans le cadre de marchés publics.
2. Le e-reporting concerne :
Toutes les transactions ne demandant pas l’envoi de facture électronique :
Transaction avec des particuliers (B2C)
Transaction avec des clients professionnels internationaux (B2B international)
A retenir :
Toutes vos factures seront automatiquement transmises à l’administration fiscale (via la facture électronique ou le e-reporting).
*Factures B2B domestiques (entre entreprises françaises)
-> Elles seront envoyées automatiquement à votre client et à l’administration fiscale.
*Factures B2C (particuliers) ou B2B internationales (clients étrangers)
-> Leurs données seront transmises à l’administration fiscale, mais vous continuerez à envoyer la facture vous-même à vos clients, comme aujourd’hui.
3️⃣ Quand cette réforme entrera-t-elle en vigueur ?
Voici le calendrier de déploiement de cette réforme :
Au 1er septembre 2026 :
- Toutes les entreprises seront dans l’obligation d’être en capacité de recevoir des factures électroniques,
- Seules les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) auront l’obligation d’émettre des factures électroniques et d’adopter le e-reporting.
Au 1er septembre 2027 :
Les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques et d’adopter le e-reporting.
A retenir :
1er septembre 2026 → vous devrez être en capacité de recevoir vos factures fournisseurs via une PA (Plateforme agréée). Si vous avez un comptable, n'hésitez pas à en discuter avec lui pour faire le choix de cette PA.
Entre le 1er septembre 2026 et le 1er septembre 2027 :
- Vos factures B2B domestiques : vous aurez le choix de les transmettre en format électronique ou par voie traditionnelle (PDF).- Vos factures B2C et B2B internationales : Rien ne change.
1er septembre 2027 →
- Vos factures B2B domestiques : vous devrez les transmettre via une PA (intégrée à votre logiciel Tolteck), qui l'enverra à l'administration fiscale et à la PA de votre client pour la mettre à sa disposition.
- Vos factures B2C et B2B internationales : Vous devrez adopter le e-reporting.Note : Tolteck s’occupera d’envoyer vos factures à la plateforme agréée, sans aucune manipulation de votre part.
Pas besoin d’aller sur une autre plateforme, tout se fait depuis Tolteck.
Nos recommandations :
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner sereinement dans cette transition. N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01 76 44 05 14, par chat ou par mail à support@tolteck.com.
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